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 Délivrance de la carte de GIN - Nouvelles conditions???

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Emilie
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MessageSujet: Re: Délivrance de la carte de GIN - Nouvelles conditions???   Jeu 9 Sep 2010 - 18:15

Coucou !

Je me sers de ce post pour vous signaler une nouvelle condition pour avoir la carte. Apparemment, il faut avoir un employeur pour l'obtenir et du coup, la préfecture n'a pas voulu me la délivrer... Rolling Eyes
Je pense appeler pour voir si le fait de travailler pour une asso suffit.

Vous avez entendu parler de cette modif' ou pas ?

Merci de vos réponses Wink

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Olivier
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MessageSujet: Re: Délivrance de la carte de GIN - Nouvelles conditions???   Ven 10 Sep 2010 - 1:46

Non mais qu'est-ce que c'est que cette arnaque?!?

Cela ne fait pas partie des conditions d'obtention de la carte professionnelle! Je me renseigne toutefois dès que possible!




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Emilie
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MessageSujet: Re: Délivrance de la carte de GIN - Nouvelles conditions???   Ven 10 Sep 2010 - 14:21

Ecoute j'ai aussi été assez stupéfaite quand on m'a demandé où je travaillais. Au départ la dame m'a dit qu'elle allait voir mais au final j'ai reçu mon dossier sans ma carte et avec un extrait du code du tourisme ('il me semble) stipulant que l'on doit dépendre d'une agence bla bla...

Merci Olivier en tout cas Wink
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Olivier
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MessageSujet: Re: Délivrance de la carte de GIN - Nouvelles conditions???   Ven 10 Sep 2010 - 18:34

Émilie, peux-tu nous donner les référence de cet article?
À moins que tout n'ait drastiquement changé cet été de la façon la plus discrète qui soit, l'obtention de la carte ne dépend pas d'une activité salariée!




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Dernière édition par Olivier le Dim 12 Sep 2010 - 0:19, édité 1 fois
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Emilie
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MessageSujet: Re: Délivrance de la carte de GIN - Nouvelles conditions???   Sam 11 Sep 2010 - 10:22

J'ai pas l'article sous la main mais je vais essayer de le retrouver via le net.
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chlorindre
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MessageSujet: Re: Délivrance de la carte de GIN - Nouvelles conditions???   Sam 11 Sep 2010 - 15:35

Ne serait-ce pas un des petits de la modification du code du tourisme qui a été opérée en décembre 2009? Il va falloir plancher sur Légifrance car personne ne s'en est vanté !


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MessageSujet: Re: Délivrance de la carte de GIN - Nouvelles conditions???   Dim 12 Sep 2010 - 0:32

A priori rien n'a changé au niveau de l'attribution de la carte, voici le texte en application en août 2010:

Source: http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/9-code-du-tourisme/26339/des-professions-de-guide-interprete-et-de-conferencier

Citation:
Section 2 : Des professions de guide-interprète et de conférencier. Version en vigueur au 5 août 2010
Article R221-11

La carte professionnelle de guide-interprète national est délivrée aux personnes ayant obtenu le diplôme national de guide-interprète national, qui sanctionne une formation de trois ans après le baccalauréat.

Article R221-12

La carte professionnelle de conférencier national est délivrée aux personnes ayant réussi l'examen organisé par les ministres chargés du tourisme et de la culture, dans des conditions fixées par arrêté conjoint de ces ministres pris après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers. Cet arrêté fixe notamment les modalités des épreuves et les règles de constitution du jury. Cet examen est ouvert aux titulaires de diplômes supérieurs sanctionnant une formation de quatre années dans les conditions fixées par le même arrêté.

La carte professionnelle de conférencier national est également délivrée sur leur demande aux conférenciers recrutés par la Réunion des musées nationaux, aux conférenciers ayant été inscrits sur la liste d'aptitude des musées nationaux, aux conférenciers du service des visites-conférences du Centre des monuments nationaux et aux animateurs du patrimoine des villes et pays d'art et d'histoire.
Article R221-13

La carte professionnelle de guide-interprète régional est délivrée dans les conditions suivantes :

a) Sur simple demande aux titulaires du brevet de technicien supérieur animation et gestion touristiques locales et du brevet de technicien supérieur " tourisme-loisirs ", option accueil-animation professionnels ;

b) Aux personnes titulaires d'un diplôme national ou d'Etat sanctionnant un cycle de deux années d'études supérieures et ayant réussi les épreuves d'un examen organisé par le préfet de région dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers. Cet arrêté fixe les modalités des épreuves et les règles de constitution du jury ;

c) Aux guides-conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire ayant réussi l'examen de guide-interprète régional, pour lequel ils sont dispensés de certaines épreuves qui sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et de la culture.
Article R221-14

La carte professionnelle de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire est délivrée dans les conditions suivantes :

a) Aux personnes titulaires d'un diplôme national ou d'Etat sanctionnant un cycle de deux années d'études supérieures ayant réussi les épreuves d'un examen organisé par le préfet de région dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;

b) Aux guides-interprètes régionaux ayant réussi l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire, pour lequel ils sont dispensés de certaines épreuves qui sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du tourisme.


On ne parle nulle part ici de condition d'emploi pour la délivrance de la carte...

Je continue à chercher quand même... ;o)




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MessageSujet: Re: Délivrance de la carte de GIN - Nouvelles conditions???   Dim 12 Sep 2010 - 0:46

Et encore:

Citation:
Titre II : dispositions relatives aux visites dans les musées et monuments historiques.
Chapitre unique : personnels qualifiés.

Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national. Version en vigueur au 12 septembre 2010
Article D221-19

Le diplôme national de guide-interprète national confère à ses titulaires la qualification requise en vue de l'obtention de la carte professionnelle prévue à l'article R. 221-1.


Il ne semble donc pas que cela ait changé...

Je serais toi, Émilie, j'enverrais ces articles du Code du Tourisme qui ne correspondent pas à ce que cette dame t'a dit... Et je refuserais catégoriquement de dire si j'ai un employeur ou non... Le jour où, si le cas se présente, la loi stipule la nécessité de justifier d'une activité, il faudra bien le faire, mais là ce n'est pas le cas...

Peux-tu nous communiquer cet ""article" qu'elle a joint à ton dossier, car il y a clairement abus!

Allez donc trouver, au sortir de la formation DNGIN, fraîchement diplômé(e) un(e) étudiant(e) qui aurait déjà un employeur... Afin de se faire faire sa carte qui lui permet de trouver un employeur??? Où serait la logique?




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MessageSujet: Re: Délivrance de la carte de GIN - Nouvelles conditions???   Dim 12 Sep 2010 - 11:07

Oui j'ai bien trouvé le même article que toi Olivier.

Et quand elle m'a demandé ça, j'ai été assez ahurie parce que cela ne rime à rien. Avoir un employeur dès la fin de la formation relève du miracle
Il ne faut pas justifier un lieu de travail dans le sens géographique du terme ??? De toute manière ça aussi ça rime à rien car demain je peux être amener à bosser en Languedoc comme en Champagne Ardenne ...

Dès que j'ai le doc sous les yeux, je vous en dit un peu plus et lundi, je téléphone à la préfecture...
Merci de votre aide Wink
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MessageSujet: Re: Délivrance de la carte de GIN - Nouvelles conditions???   Lun 13 Sep 2010 - 7:41

Emilie, tu es très certainement tombée sur quelqu'un qui ne connaît pas bien les conditions de délivrance des cartes de guides et qui a du confondre ton cas avec un autre... Je l'espère en tous cas, parce que non seulement je n'ai pas entendu parler d'une quelconque modification des conditions de délivrance mais en plus, je ne vois pas comment on peut exiger d'un guide qu'il ait un employeur étant donné qu'il est possible d'exercer en libéral ! Situation ubuesque...



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MessageSujet: Re: Délivrance de la carte de GIN - Nouvelles conditions???   Lun 13 Sep 2010 - 15:11

Vraiment ubuesque comme situation.
D'autant que les salariés GIN sont une minorité,la majorité travaillant en libéral....
Et comment exiger de quelqu'un venant de réussir un examen d'avoir deja un employeur?
Je pense plus sérieusement que cette dame doit confondre avec l'attribution de la carte de journaliste,qui elle est soumise à condition d'activité.....
En effet,il ne suffit pas de sortir d'une école de journalisme pour avoir cette carte,il y a aussi des conditions d'activite (cela dit,cette carte donne de nombreux avantages : entrée gratuite dans les musées et monuments,mais aussi dans les salons,entrée réservée dans des lieux interdits au public : conférence de presse,etc....)
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MessageSujet: Re: Délivrance de la carte de GIN - Nouvelles conditions???   Lun 13 Sep 2010 - 21:24

Emilie
tu as peut être été ds le service des cartes de séjour !!!
la délivrance du titre délivré par la Préfecture (carte pro + badge) est indépendante des missions qui devraient suivre.
quelles sont les pièces que tu leur as fournies pour la consitution du dossier ?
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MessageSujet: Re: Délivrance de la carte de GIN - Nouvelles conditions???   Mar 14 Sep 2010 - 22:01

Marie-Laure : Il m'ont demandé mon diplôme, mes notes, ma carte d'identité et aussi un extrait de casier judiciaire. C'est tout, il me semble plus le formulaire de demande de la carte de GIN.

J'ai la référence du document que la préfecture m'a envoyé : c'est un extrait du JO du 12 décembre 2006 ( scratch )
Directive 2006/123
Et elle cite aussi l'article R 221-2 du Code du tourisme et elle dit bien que la carte n'est plus attribuée en fonction du lieu de domicile mais de celui de l'employeur... affraid
Mes collègues de promo n'ont pas eu tant de soucis...

Yannick : je suis du même avis que toi...

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MessageSujet: Re: Délivrance de la carte de GIN - Nouvelles conditions???   Mar 14 Sep 2010 - 22:19

ok pour le diplôme, ta CNI
je ne me souviens pas avoir fourni d'extrait de casier judiciaire et encore moins mes notes.
comme je n'avais pas encore le diplôme qd j'ai demandé la carte en Préfecture, j'ai fourni le document remis par l'équipe de la formation en attendant de recevoir le vrai diplôme.
il y avait un formulaire à compléter.
hallucinantes ces conditions d'attribution : la plupart des guides n'a pas d'employeur fixe et se retrouve souvent à gérer du multi salariat.
tu devrais passer un coup de fil à la Pref de Toulouse. La dame qui s'occupe de la délivrance des cartes de guides (entre autre chose) est très sympa et elle pourra te renseigner ds le détail.
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MessageSujet: Re: Délivrance de la carte de GIN - Nouvelles conditions???   Mar 14 Sep 2010 - 22:42

ok merci Marie Laure...
Je m'en occupe demain et dès que je peux, je monte à Rodez à la préfecture...
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